La déduction des intérêts d’emprunt immobilier.

Du changement en 2010 …

Mise en place par Nicolas Sarkozy au lendemain de son élection, les conditions pour la déduction des intérêts de prêt immobilier pour la résidence principale ont été revues dans le projet de loi de finance 2010.

Ce crédit d'impôt concerne les personnes qui souscrivent un emprunt immobilier auprès d'un établissement financier pour acheter ou faire construire leur résidence principale. Y compris par le biais d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (SCI).

Dans tous les cas, ces intérêts ne sont pris en compte que dans la limite de 3 750 euros pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple, marié ou pacsé, plus 500 euros par personne à charge. Le plafond est doublé quand le foyer fiscal comporte une personne handicapée.

Les contribuables obligés de changer de domicile à la suite d'une mutation professionnelle peuvent continuer à bénéficier du dispositif pour la durée restant à courir, sous deux conditions :

- le logement en question n'est pas donné en location.

- le contribuable n'achète pas un nouveau logement.

Le dispositif est applicable aux actes authentiques signés à compter du 6 mai 2007, ainsi qu'aux opérations d'ouverture de chantier (pour les logements neufs) effectuées à compter de cette date.

Voici un point sur les changements…

Logements anciens.

Pas de changement, Les emprunteurs peuvent déduire de leur impôt sur le revenu :

- 40% du montant total des intérêts * payés au titre des douze premiers mois,

- 20% du montant total des intérêts* payés au titre de chacune des quatre annuités suivantes.

* hors frais d'emprunt et assurances.

Logements neufs.

Accord de Grenelle oblige et donc la santé de notre planète, le projet de loi de finance 2010 a prévu des changements dans l’acquisition d’un logement neuf dans le but de favoriser des logements « verts », et plus exactement des logements à basse consommation énergétique (BBC). Cet avantage aura tendance à baisser les années prochaines compte tenu qu’à partir de 2013 la norme BBC sera obligatoire pour toute nouvelle construction.

1) Acquis avant le 1er janvier 2010

Un dispositif plus favorable est mis en place pour l'achat de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), la construction de maisons et la transformation de locaux en logements d'habitation, sous réserve que ces biens respectent la norme BBC 2005 (normes de basse consommation énergétique).

Les emprunteurs peuvent déduire de leur impôt sur le revenu 40% du montant total des intérêts (hors frais d'emprunt et assurances) payés au titre des sept premières annuités.

Si le logement neuf ne répond pas aux normes BBC, le contribuable est soumis au dispositif de droit commun : 40% sur une année + 20% sur les quatre annuités suivantes.

2) Acquis depuis le 1er janvier 2010

Les logements neufs répondant aux normes BBC bénéficient du dispositif majoré : 40% des intérêts sur sept annuités.

Si le logement neuf ne répond pas aux normes BBC, le taux de la réduction d'impôt est dégressif.

- Pour les achats réalisés en 2010 : 30% pour la première annuité et 15% pour les quatre annuités suivantes

- Pour les achats réalisés en 2011 : 25% et 10%

- Pour les achats réalisés en 2012 : 15% et 5%